Green light for PC INpact

The Commission for Access to Administrative Documents (CADA) has just granted us a fully favorable opinion on the communication of an opinion on Hadopi that the president of the CNIL wanted to keep secret. An opinion that concerns the processing of personal data within Hadopi during the criminal phase. Good news: CADA believes that the document can be communicated to us... in its entirety.

Reminder of the facts:

February 1, 2011: we learn that on January 20, 2011, the CNIL issued an opinion on a Hadopi decree draft organizing the automation of the criminal aspect of the graduated response. This is the assembly line processing, the industrialization of punishment using a computer tool that is at issue. An important, sensitive piece that manipulates listings of personal data whose timeliness this week still shows the danger in terms of breaches. PC Impact contacts the CNIL to obtain a copy of the document.
February 15, 2011: the CNIL opposes us with a pure and simple refusal on the grounds - correct - that it is an opinion given on a preparatory text. Indeed, the decree has not yet been published in the Journal Officiel.
March 13, 2011: the decree is published in the Official Journal. The text is therefore no longer preparatory but definitive.
March 14, 2011: we contact the CNIL again (and several times again in the following days) to obtain the precious opinion. In vain.
April 6, 2011: the CNIL indicates to us that it is ready to give the document. A principle go-ahead.
April 6, 2011, end of day: red light. Alex Türk, president of the CNIL, personally intervenes to block this transmission, without reason.
April 7, 2011: The CNIL invites us to contact the CADA directly to obtain a copy of its opinion. We ask the CNIL to send us a written refusal.
April 8, 2011: Cnil sends us this refusal. Alex Türk, president of the CNIL writes to us in a letter that "the CNIL can be consulted on any draft law or decree relating to the protection of persons against automated processing under article 11, paragraph 4, section a of the law of January 6, 1978 (...). This article provides that "the opinion of the Commission on any draft law is made public". However, it does not provide for this possibility for opinions relating to draft decrees ".

The 1978 law would thus prohibit the CNIL from transmitting an opinion on a draft decree, but not on a draft law.

A curious explanation since the CNIL has in fact several times disseminated opinions on draft decrees, without flinching. An example? Just on March 3, it had decided to "publish its opinion on the decree concerning the conservation of information by hosts and Internet Service Providers (ISPs)" without anyone asking it. The CNIL thus considers itself free to disseminate its opinions one day, and another day, imprisoned by a provision of which it has the key.

CADA's outright green light

We went to CADA today. It provided us with a fully favorable opinion, which will allow us to turn to the CNIL again.

Alex Türk's very particular marking

It will be noted in the third paragraph of this opinion (our photo), that Alex Türk "particularly pointed out" to the attention of CADA sensitive elements, "which are not directly related to the draft decree".

Between the lines, we understand that the president of the CNIL fears that the transmission of these elements could disrupt procedures against the "criminal aspect" decree. Yet these procedures could be launched to promote respect for personal data, rather than to threaten them...

CADA responds to Alex Türk that this "does not appear to be the case in this instance". It emphasizes that "the only circumstance that these elements do not directly relate to points of the draft decree examined is not of a nature to exclude them from the right of access" that we claim. Consequently, CADA issues a favorable opinion on the communication of the CNIL's opinion "in its entirety".

And now?

Next step? "The opinions of CADA are, for the most part, followed by the administration, they are only simple opinions: the administration is not obliged to follow them and CADA has no means of coercive action against it" the Commission explains on its website. In plain language, the president of the CNIL can persist in his refusal. After a period of two months, in case of new refusal, we will then be able to lodge an appeal for excess of power before the Council of State. Which we will obviously consider.

Source

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) vient de nous accorder un avis pleinement favorable à la communication d’un avis sur Hadopi que le président de la CNIL voulait garder secret. Un avis qui porte sur le traitement des données personnelles au sein de la Hadopi lors de la phase pénale. Bonne nouvelle : la CADA estime que le document peut bien nous être communiqué... dans son intégralité.

Rappel des faits :

1er février 2011 : on apprend que le 20 janvier 2011, la CNIL a rendu un avis sur un projet de décret Hadopi organisant l’automatisation du volet pénal de la réponse graduée. C’est le traitement à la chaîne, l’industrialisation de la sanction à l’aide de l’outil informatique dont il est question. Une pièce importante, sensible, qui manipule des listings de données personnelles dont l’actualité nous montre encore cette semaine la dangerosité au regard des failles. PC INpact contacte la CNIL pour obtenir copie du document.
15 février 2011 : la CNIL nous oppose un refus pur et simlple au motif - exact - qu’il s’agit d’un avis donné sur un texte préparatoire. En effet, le décret n’est pas encore publié au J.O.
13 mars 2011 : le décret est publié au Journal officiel. Le texte n’est donc plus préparatoire mais définitif.
14 mars 2011 : nous recontactons donc la CNIL (et plusieurs fois encore les jours suivants) pour obtenir le précieux avis. En vain.
6 avril 2011 : la CNIL nous indique être prête à donner le document. Un feu vert de principe.
6 avril 2011, fin de journée : feu rouge. Alex Türk, président de la CNIL, intervient personnellement pour bloquer cette transmission, sans raison.
7 avril 2011 : La CNIL nous invite à contacter directement la CADA pour obtenir la copie de son avis. Nous demandons à la CNIL de nous adresser un refus écrit.
8 avril 2011 : la Cnil nous transmet ce refus. Alex Türk, président de la CNIL nous écrit dans un courrier que « la CNIL peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisésau titre de l’article 11, paragraphe 4, alinéa a de la loi du 6 janvier 1978 (…). Cet article dispose que « l’avis de la Commission sur tout projet de loi est rendu public ». Toutefois, il ne prévoit pas cette possibilité pour les avis relatifs aux projets de décrets ».

La loi de 1978 interdirait ainsi la CNIL de transmettre un avis sur un projet de décret, mais non sur un projet de loi.

Une explication curieuse puisque la CNIL a justement plusieurs fois diffusé des avis sur des projets de décrets, sans sourcilier. Un exemple ? Pas plus tard que le 3 mars dernier, elle avait décidé de « publier son avis sur le décret relatif à la conservation d'informations par les hébergeurs et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) » sans que personne ne le lui demande. La CNIL s’estime donc un jour libre de diffuser ses avis, un autre, prisonnière d’une disposition dont elle a la clef.

Le feu vert pur et simple de la CADA

Nous nous sommes rendus aujourd’hui à la CADA. Celle-ci nous a fourni un avis pleinement favorable, qui nous permettra de nous retourner à nouveau vers la CNIL.

Le signalement très particulier d'Alex Türk

On remarquera au troisième paragraphe de cet avis (notre photo), qu’Alex Türk a « signalé particulièrement » à l’attention de la CADA des éléments sensibles, « qui ne sont pas directement relatifs au projet de décret ».

Entre les lignes, on comprend que le président de la CNIL craint que la transmission de ces éléments pourrait perturber des procédures contre le décret « volet pénal ». Pourtant ces procédures pourraient être lancées pour favoriser le respect des données personnelles, plus que pour les menacer...

La CADA répond à Alex Türk que cela « n’apparaît pas le cas en l’espèce ». Elle souligne que « la seule circonstance que ces éléments ne portent pas directement sur des points du projet de décret examiné n’est pas de nature à les exclure du droit d’accès » que nous réclamons. En conséquence, la CADA émet un avis favorable à la communication de l’avis de la CNIL « dans son intégralité ».

Et maintenant ?

Prochaine étape ? « Les avis de la CADA sont, pour la plupart, suivis par l'administration, ce ne sont que de simples avis : l'administration n'est pas obligée de s'y tenir et la CADA n'a aucun moyen d'action contraignant contre elle » explique la Commission sur son site. En clair, le président de la CNIL pourra persister dans son refus. A l'issue d'un délai de deux mois, en cas de nouveau refus, nous pourrons alors former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Ce que nous envisagerons évidemment.

Source

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Thanks for the info

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Merci pour l'info